Que se passe-t-il si vous ne récupérez pas votre véhicule de la fourrière ?
En cas d’infraction de code de la route, votre véhicule peut être mis en fourrière. Dans ce cas, il est nécessaire de s’y rendre pour retirer votre voiture dans les 72 heures qui suivent. Cependant, certaines personnes décident de ne pas y aller. Que se passe-t-il lorsque vous ne récupérez pas votre véhicule de la fourrière ?
Plan de l'article
Remise de votre véhicule au service des domaines
Si vous ne récupérez pas votre véhicule, il sera transféré au service des domaines. En effet, lorsque vous recevez une notification selon laquelle votre véhicule a été mis en fourrière, vous disposez d’un certain délai pour le récupérer. Cette période s’étend sur dix à quinze jours en fonction de l’état de votre véhicule. Elle commence à partir de la date à laquelle vous avez reçu la notification stipulant la mise en fourrière de votre véhicule.
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La voiture est considérée comme abandonnée lorsque le délai passe sans que le propriétaire vienne payer les frais de fourrière associés. À cette étape, le véhicule est envoyé à l’administration qui se charge des domaines. À partir du moment où la voiture est transmise au service des domaines, le propriétaire n’y a plus droit.
Vente du véhicule par le service des domaines
Lorsque le véhicule arrive au niveau du service des domaines, il est possible qu’il soit mis en vente. Néanmoins, avant d’être exposée à la vente, la voiture doit remplir certaines conditions. Tout d’abord, il faut qu’elle soit en bon état. Ensuite, sa valeur marchande estimée devrait être supérieure à 726,25 euros. Si ces conditions sont respectées, le véhicule est directement mis en vente par l’administration s’occupant des domaines.
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Pour la vente du véhicule, le service des domaines lance un appel d’offres ou une vente aux enchères. La vente peut aussi se faire en ligne puisqu’il existe un site internet de vente du service des domaines.
Après avoir reçu différentes offres, il sélectionne la meilleure. Le notaire s’occupe ensuite des formalités nécessaires puis le nouveau propriétaire rentre en possession de son bien.
Toutefois, l’ancien propriétaire peut toujours entreprendre les démarches pour récupérer sa voiture. Il lui suffit de débourser le montant de la mise en vente et les frais de fourrière. Après cela, il peut reprendre sa voiture.
Destruction du véhicule par le service des domaines
Dans le cas où le véhicule n’est pas en très bon état, il est également transmis au service des domaines à partir du moment où il est considéré comme abandonné. Si la valeur marchande est inférieure à 726,25 euros, il est destiné à être détruit. Dès cet instant, le propriétaire ne peut plus récupérer sa voiture.
Notez par ailleurs qu’une voiture motorisée transférée à l’administration des domaines peut ne pas être mise en vente bien qu’elle dispose de tous les critères pour l’être. Cela s’explique par le fait que le véhicule ne trouve pas de preneur. Dans ce cas, si vous ne la récupérez pas avant le délai qui vous est imparti, elle sera aussi détruite. De ce fait, un propriétaire dont la voiture motorisée est mise en fourrière doit se dépêcher pour la récupérer afin qu’elle ne soit pas détruite.
Que faire pour éviter une mise en fourrière ?
Pour ne pas être confronté à telle une situation, en l’occurrence celle de la mise en fourrière de votre véhicule, vous devez veiller à respecter de façon stricte le Code de la route. De même, si malgré vos efforts, cela arrive, vous devez vous rendre à la fourrière au plus tôt après avoir reçu la notification. De cette manière, vous évitez que votre véhicule soit mis en vente ou pire, livré à la destruction.
Pour récupérer votre véhicule à la fourrière, vous devez présenter certains documents. Il s’agit entre autres de votre permis de conduire et de l’attestation d’assurance de votre voiture. Toutefois, si vous confiez la récupération de votre véhicule en fourrière à un professionnel, vous n’aurez qu’à montrer le document qui atteste que votre véhicule est bien assuré.
