Que faut t’il savoir sur l’enlèvement d’épaves ?
D’après certaines statistiques, il y a environ 1,5 million de véhicules qui sont hors d‘usage en France, chaque année. Cela voudrait dire que si les épaves ne sont pas reprises par les entreprises qui se chargent de les enlever et de les démolir, l’ensemble de celles-ci pourraient constituer environ 1,4 tonne de déchets chaque année. Mais que devriez-vous savoir sur l’enlèvement d’épaves ?
La position de la loi à propos de l’enlèvement d’épave
Lorsqu’on observe dans le sens légal du terme, on constate tout simplement que ce sont les articles R 635-8 du Code pénal, ainsi que les articles L 541 à L 551 de l’environnement, qui définissent le sens obligatoire de l’enlèvement d’épaves. Cela dit, il faut déjà connaître la définition de ce qu’est un véhicule en état d’épave, encore appelé VHU. En effet, un VHU est un véhicule qui est en fin de vie, et ce, généralement à l’issue d’un accident ou d’une panne. En outre, il faudra noter que pour des raisons économiques, le propriétaire dudit véhicule ne voudrait plus le réparer.
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Ainsi, les articles énoncés plus haut réprimandent sévèrement tout propriétaire d’épaves automobiles, qui ne la donnerait pas à une entreprise d’enlèvement d’épaves, de démolissement ou de broyage. Puis, ces lois mandatent le maire de chaque ville, pour veiller à leurs applications. Par ailleurs, certaines sociétés proposent l’enlèvement d’épave gratuit. De ce fait, que vous ayez de l’argent pour faire enlever votre épave ou non, aucune raison ne pourrait encore justifier la possession d’un VHU, chez vous.
Comment se fait l’enlèvement des épaves ?
Pour ce qui est de l’enlèvement d’épaves, la loi fixe aussi la procédure. C’est d’ailleurs la directive 000/53/CE qui développe cette procédure. Ainsi, cette directive donne aux sociétés d’enlèvement d’épaves, aux démolisseurs, ainsi qu’aux broyeurs, le plein pouvoir pour remorquer et recycler les épaves. Toutefois, il est bon de rappeler que le processus d’enlèvement des épaves ne doit se faire que par un centre vhu agrée. Ce type de centre peut en outre, réaliser pour vous un dépannage auto à Paris Île-de-France.
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Le dossier à constituer lors de la demande à une société d’enlèvement d’épave ou à une société qui est spécialisée dans le démolissement ou le broyage de véhicule devra être composé de la carte grise du véhicule. Cette pièce devra par ailleurs porter la mention « cédée pour destruction ». À cela, le propriétaire du VHU devra ajouter un certificat de non-gage du véhicule, un certificat de cession, en plus d’une photocopie de carte nationale d’identité.
Surtout, retenez que pour vous débarrasser de son épave, vous ne devrez pas le laisser au coin de la rue, au risque de vous retrouver avec une grosse amende dont le coût peut aller à 75 000 euros. En plus, on pourrait vous emprisonner pour cette seule cause sur une durée de deux ans. Vous devrez comprendre que l’épave automobile est et reste une grande source de pollution. Le mieux est donc de la remettre à un professionnel pour la détruire, puis annuler son immatriculation. Cela vous évite ainsi les risques d’usurpation d’immatriculation et votre responsabilité est pleinement dégagée.
