Loi Hamon : quel impact sur votre assurance auto ?
Un texte de loi, lorsqu’il est adopté, permet de réguler une activité affectant le quotidien des différents acteurs d’une société. Il présente donc les dispositions favorisant la sécurisation de certains droits, de même que les obligations de chaque acteur. Nul n’étant censé ignorer la loi, il est important pour chaque personne de s’informer du contenu des textes de loi en vigueur sur le territoire qu’il occupe. Elle éviterait de ce fait de se retrouver en infraction. Aussi, nous avons décidé de vous présenter à travers cet article l’impact de la loi Hamon sur l’assurance auto.
Plan de l'article
Possibilité de résilier son contrat avant son terme juridique
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Avec la loi Hamon, le consommateur jouit d’une plus grande liberté. Cette loi lui offre en effet la possibilité de résilier son contrat avant le terme juridique de ce dernier. Cette disposition n’est toutefois applicable que dans le cas d’un contrat dont la durée est supérieure à 1 an. Pour en profiter, le client devra quand même attendre que la première année s’achève et plus précisément la prochaine reconduction tacite. Il pourra alors rompre le contrat à n’importe quel moment. Tout ce qu’il y a à faire, c’est de choisir une nouvelle compagnie d’assurance auto pas cher.
Simplicité du processus de résiliation
Selon les dispositions de la loi Hamon, la résiliation de tous contrats d’assurance obligatoire relève de la responsabilité du nouvel assureur. L’assurance automobile et/ou moto s’y retrouvant, vous n’avez pas en tant que propriétaire d’engin à vous soucier des démarches à suivre. Tout ce qu’il y a lieu de faire est de tenir informée la nouvelle compagnie de votre désir de rompre l’ancien contrat et de solliciter ses services pour l’établissement d’un nouveau contrat.
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Ce dernier devra alors adresser un courrier en recommandé avec Accusé de Réception à la première compagnie lui notifiant votre intention de résilier le contrat en cours. Le nouveau contrat pour sa part ne sera valide qu’après l’accord de l’ancien assureur. Précisons également que le nouvel assureur poursuit la couverture du client. Il est donc important de bien choisir sa nouvelle compagnie d’assurance. Puisqu’elles sont nombreuses à exercer, faites jouer la concurrence ! Vous parviendrez de ce fait à trouver un prestataire capable de vous garantir les meilleures conditions. Les contrats d’assurance affinitaires ne sont toutefois pas pris en compte pour ce genre de formalités.
Si vous en avez et que vous souhaitez procéder à un changement d’assureur, il vous faudra vous-même prendre les choses en main. Mais, il n’y a rien de compliquer à faire. Il suffit d’envoyer à la compagnie concernée une lettre de résiliation rédigée sur un support durable. Il faut toutefois veiller au respect de la période de préavis d’un mois minimum, sans oublier l’année obligatoire d‘exécution du contrat. Pour ce qui est du modèle à suivre pour la rédaction de la lettre, certains sont téléchargeables gratuitement sur des plateformes en ligne.
La loi Chatel, un soutien de la loi Hamon
La loi Chatel est un texte de loi qui facilite l’application des dispositions de la loi Hamon. En effet, le texte fait obligation aux établissements d’assurance de rappeler aux clients l’imminence de la fin de leur contrat d’assurance. Ceux-ci étant au courant ont donc la possibilité de se préparer pour une éventuelle résiliation de contrat en cas d’insatisfaction. Conscient de cette réalité, la compagnie d’assurance travaille à améliorer constamment leurs offres de services. Tout cela dans le but de fidéliser les clients et de conserver ainsi leur chiffre d’affaires.
Au regard des éléments ci-dessus évoqués, il est à noter que la loi Hamon offre des avantages aussi bien aux assureurs qu’aux assurés. Si ces derniers ont une liberté de choix, les autres réussissent en cas de bonne prestation à conserver leur clientèle et l’étendre facilement. Vivement que tous les consommateurs en soient donc informés !
