Mandat d’immatriculation : les documents indispensables à fournir

Pour obtenir un mandat d’immatriculation, quelques documents sont impératifs. La carte grise actuelle est essentielle pour prouver la propriété et les caractéristiques du véhicule. Une pièce d’identité valide du propriétaire, ainsi qu’un justificatif de domicile récent, sont aussi nécessaires pour confirmer son identité et son adresse.

En plus de ces documents de base, un certificat de cession doit être présenté si le véhicule a changé de propriétaire. Un contrôle technique valide est obligatoire pour les véhicules de plus de quatre ans, garantissant ainsi la sécurité et la conformité du véhicule.

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Qu’est-ce qu’un mandat d’immatriculation ?

Le mandat d’immatriculation est un document officiel permettant à un professionnel d’effectuer des démarches de carte grise en votre nom. Ce mandat s’avère particulièrement utile dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération, visant à simplifier les démarches de carte grise en ligne.

Fonctionnement et acteurs impliqués

Un mandat d’immatriculation permet d’accéder au Système d’immatriculation des véhicules (SIV), lequel attribue un numéro d’immatriculation à chaque véhicule. Les professionnels habilités, tels que Cartegriseminute.fr, sont agréés par le Trésor Public et le Ministère de l’Intérieur pour effectuer ces démarches en votre nom. En confiant cette tâche à un professionnel, vous vous assurez que toutes les étapes administratives sont correctement suivies.

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Documents nécessaires

Pour remplir un mandat d’immatriculation, certains documents sont incontournables. Voici une liste non exhaustive :

• Carte grise actuelle : prouve la propriété et les caractéristiques du véhicule.
• Pièce d’identité valide du propriétaire : confirme son identité.
• Justificatif de domicile récent : permet de vérifier l’adresse du propriétaire.
• Certificat de cession : nécessaire si le véhicule a changé de propriétaire.
• Contrôle technique valide : requis pour les véhicules de plus de quatre ans.

Avec ces documents en main, le professionnel peut alors soumettre le mandat d’immatriculation via le système SIV, garantissant ainsi une démarche rapide et sécurisée.

Les documents indispensables à fournir pour un mandat d’immatriculation

Pour procéder à un mandat d’immatriculation, certains documents sont essentiels. Voici les éléments à réunir pour faciliter le processus :

• Certificat d’immatriculation : aussi connu sous le nom de carte grise, ce document est indispensable pour prouver la propriété et les caractéristiques du véhicule.
• Pièce d’identité : une copie de votre pièce d’identité valide, telle qu’une carte nationale d’identité ou un passeport.
• Justificatif de domicile : un document récent (moins de six mois) prouvant votre adresse, tel qu’une facture d’électricité, une quittance de loyer ou une attestation d’assurance habitation.
• Certificat de cession : nécessaire si vous avez récemment acheté ou vendu le véhicule. Ce document atteste du changement de propriétaire.
• Contrôle technique : un contrôle technique valide est requis pour les véhicules de plus de quatre ans.
• Formulaire Cerfa 13757*03 : ce formulaire est la base du mandat d’immatriculation. Il doit être correctement rempli et signé par le mandant (vous) et le mandataire (le professionnel habilité).

Autres considérations

Le numéro d’immatriculation et le numéro VIN (Vehicle Identification Number) doivent être mentionnés sur le certificat d’immatriculation. Assurez-vous que ces identifiants sont correctement renseignés pour éviter tout retard ou complication.

Pour ceux qui préfèrent gérer ces démarches en ligne, le Plan Préfectures Nouvelle Génération a simplifié les procédures via des plateformes comme Cartegriseminute.fr. Les professionnels agréés par le Trésor Public et le Ministère de l’Intérieur peuvent alors accéder au SIV et traiter votre demande de manière sécurisée et rapide.

N’oubliez pas que la procuration en cascade ou en blanc n’est pas acceptée pour un mandat d’immatriculation. Seuls les documents et informations strictement nécessaires doivent être fournis.

Comment remplir et soumettre un mandat d’immatriculation

Pour remplir correctement le mandat d’immatriculation, commencez par télécharger le formulaire Cerfa 13757. Ce document doit être complété avec précision. Voici les sections clés à remplir :

• Informations personnelles du mandant : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone.
• Détails du mandataire : le professionnel habilité à effectuer les démarches, incluant son numéro d’agrément.
• Description du véhicule : numéro d’immatriculation et numéro VIN.

Le formulaire doit être signé par le mandant et le mandataire. Une fois rempli, préparez les copies des documents justificatifs nécessaires : pièce d’identité, justificatif de domicile, certificat d’immatriculation, et contrôle technique si applicable.

Soumission du mandat

Plusieurs options s’offrent à vous pour soumettre le mandat d’immatriculation :

• En ligne : via des plateformes comme Cartegriseminute.fr, habilitées par le Ministère de l’Intérieur et agréées par le Trésor Public. Ces services permettent une soumission rapide et sécurisée.
• En personne : chez un professionnel agréé qui procédera à la vérification des documents et à la soumission de votre demande au SIV.

La procuration en cascade ou en blanc n’est pas acceptée. La procuration au nom d’une personne mineure n’est pas valide. Utilisez Adobe Reader pour lire et remplir le formulaire en format PDF.